QUI SOMMES NOUS ?

Le SNAPATSI est LE syndicat majeur du Ministère de l'Intérieur représentant les personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques, SIC et Contractuels.

Force de proposition, constructif, innovant, expérimenté, soucieux de défendre les droits et intérets des personnels à tous les niveaux, jusqu'à la fonction publique.

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Pension civile d'invalidité

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Fiche pratique sur les modalités d'attribution de la pension civile d'invalidité à un agent titulaire se trouvant dans l'incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions et qui n'a pû être reclassé, après un accident ou une maladie invalidante non professionnelle.

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Aides au logement et crédit relais immobilier

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Loi sur le harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel
La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat a été promulguée par le Président de la République. L’article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte est décliné en 3 niveaux de gravité, accompagné de sanctions spécifiques pour chacun des niveaux :
  • Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
  • Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Quelles sont les sanctions ?
  • Sanction de base : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende
  • Certaines circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Quelles sont les circonstances aggravantes ?
  • Si le délit est commis par quelqu’un qui abuse de son autorité
  • S’il est commis sur un mineur de 15 ans
  • S’il est commis sur une personne vulnérable due à son âge, une maladie, une grossesse, une infirmité, une déficience physique ou psychique, résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale apparente ou connue de leur auteur
  • S’il y a des complices

Audience avec le Médecin Chef

Image Médecin
Le 13 juillet 2012, à sa demande, le SNAPATSI a été reçu par le Médecin-chef de la Police Nationale, le Docteur Gonzales, accompagné de son adjoint, le Docteur Magnier ainsi que du Médecin référent des services centraux, le Docteur Benayoun.

Cette audience en bilatérale consécutive au CHSCT du 5 juillet 2012, a permis d’évoquer plusieurs sujets d’ordre général relatifs aux rôles des comités médicaux et commissions de réforme, de la mutation à caractère dérogatoire des personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques en fonction dans la Police Nationale, ainsi que du reclassement de certaines catégories de personnels reconnus inaptes.

Campagne d'information du Prêt à Taux Zéro MI

Affiche PTZMI

Le ministère de l'intérieur lance une nouvelle campagne d'information relative à l'aide à l'accession à la propriété (PTZMI) à destination des personnels affectés en Ile-de-France qui souhaitent acquérir leur première résidence principale.

Pour consulter la plaquette d'information —> cliquez ici
Des information complémentaires sont disponibles sur le site du CSF

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